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Autorisations de Voyage (e-Visa) - Conditions Générales de Vente (v2.4 – 25/06/2018)

  1. Objet
  2. Les présentes conditions générales régissent la vente d’Autorisations de Voyage Electronique (AVE), Visas Electroniques, ou Visas provisoires, pour l’entrée sur le territoire de pays étrangers exigeants ces formalités. Ces services sont commercialisés par la société LeikoWeb - KempHouse - 152,160 City Road - London.

    Le site web : www.visa-canada.fr n’est pas un site officiel des services de l’immigration.

    Les services AVE (e-Visa) proposés sont des prestations destinées à vous assister dans toutes vos démarches administratives, dans le cadre d’un séjour ou d’un transit à l’étranger. Le prix facturé couvre tous les frais des services d’immigration, ainsi que tous les frais de gestion, d’administration, d’archivage, et d’envoi par email de votre autorisation de voyage personnelle.

    Dans le cadre des services AVE (e-Visa), les clients disposent d’une hotline téléphonique du lundi au samedi de 09h00 à 20h00 pour être assistés dans toutes leurs démarches d’obtention d’AVE, e-Visa, ou Visas provisoires.

    En cas de perte, les clients peuvent demander, à tout moment, par téléphone ou par email que leur soit communiquée une copie de leur AVE (e-Visa).

    Les clients ont toujours la possibilité de commander leur AVE (e-Visa) directement sur les sites officiels d’immigration des pays étrangers visités aux tarifs en vigueur. Dans ce cas, ils renoncent à l’ensemble des services proposés par la société LeikoWeb.

    Toute utilisation du site internet implique l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, leur acceptation, et engage les consommateurs à en respecter les termes et conditions.

  3. Prix
  4. Lors de la commande, le prix de tous les services est indiqué en Euros toutes taxes comprises (aucune TVA n’est appliquée pour ces services). Les éventuelles taxes applicables dans les pays étrangers au jour de la commande sont incluses dans le prix de vente, sauf indication contraire au moment de la commande.

    La société LeikoWeb se réserve le droit de modifier le prix des services à tout moment. Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

  5. Paiement
  6. Le règlement du service AVE (E-Visa) se fait en ligne, lors de la commande, par carte bancaire en cours de validité.

    Le débit de la transaction se fait au moment de la validation de la commande.

    Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société LeikoWeb pour la totalité du montant de la commande, tous frais et taxes éventuels inclus.

    L’Autorisation de Voyage Electronique ne sera pas livrée, en cas d'opposition au paiement, par la carte bancaire utilisée lors de la commande.

  7. Acceptation des Conditions Générales de Vente - Rétractation
  8. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation du lieu de résidence du consommateur, ce dernier dispose du délai de rétractation légal, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

    Cependant, conformément aux mêmes dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de documentations et d’abonnements immatériels qui sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

    L'utilisateur sera réputé avoir donné son accord pour recevoir l’AVE (e-Visa) commandée avant la fin de son délai de rétractation, dès lors qu'à sa première connexion au site internet, il aura accepté de recevoir le service auquel il aura préalablement souscrit, il renonce irrévocablement à son délai de rétractation.

    En acceptant les Conditions Générales de Ventes, l’utilisateur accepte de renoncer définitivement à son délai de rétractation concernant le service AVE (e-Visa) acheté.

  9. Engagement Contractuel 

    Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu au moment où l’utilisateur valide et confirme sa commande sur le site internet.

    Le détail de l’intégralité de la commande figure sur l’écran de validation du paiement et, l’utilisateur peut, à tout moment, corriger sa commande avant de valider le règlement.

    Les contrats conclus sur le site internet (données relatives aux Commandes et Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande) sont archivés pendant 5 ans.

    Tout client peut accéder à son contrat archivé, il faut juste en faire la demande par courrier électronique à l'adresse : contact@leiko-web.com

  10. Responsabilité
  11. Les services AVE (e-Visa) proposés sont des prestations destinées à vous assister dans toutes vos démarches administratives conformes à la législation en vigueur dans le pays pour lequel est mis en place l’Autorisation de Voyage Electronique. La responsabilité de la société LeikoWeb ne saurait être engagée en cas de non-respect, par le client, de la législation du pays où le service est utilisé.

    Par ailleurs, la société LeikoWeb ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service acheté.

    Enfin, la responsabilité de la société LeikoWeb ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

  12. Déclaration du Demandeur
  13. Tous les renseignements indiqués, lors de la demande d’AVE (e-Visa) par le demandeur, sont en conformité avec les lois étrangères sur l’immigration et la protection des réfugiés. Tous les renseignements pourront être transmis à toutes les institutions fédérales, en charge du contrôle de l’immigration sur le sol étranger, qui en feraient la demande, conformément aux paragraphes des lois sur la protection des renseignements personnels. Toujours dans le cadre du strict contrôle de l’immigration, les renseignements communiqués pourront être transmis aux autorités et administrations habilitées au contrôle de l’application de la législation sur l’immigration.

    Les renseignements communiqués seront conservés par les autorités dans des fichiers de renseignements personnels, conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels.

    Le demandeur, en acceptant ces Conditions Générales de Ventes, déclare avoir lu et compris l’ensemble des termes de ce paragraphe et, déclare sur l’honneur que l’ensemble des informations indiquées, lors de la demande d’AVE (e-Visa), sont sincères et véridiques.

    Toute fausse déclaration constitue une infraction aux lois sur l’immigration pouvant conduire à une interdiction de séjour sur le territoire étranger.

  14. Contrôle des douanes – Droit d’entrée sur le territoire
  15. Une Autorisation de voyage Electronique (e-Visa) validée par le gouvernement donne la possibilité d’entrer sur le sol du pays étranger. Toutefois les services des douanes, de l’immigration et de la protection des frontières peuvent prendre une décision contradictoire lors de la vérification des documents au passage de la frontière, et invalider une Autorisation de Voyage Electronique (e-Visa), préalablement délivrée par le gouvernement.

  16. Conditions de remboursement
  17. Uniquement les e-Visa non traités (dossiers incomplets) ou les clients non-éligibles détectés par notre service client seront remboursés, à l’exception de 20 € de frais de prise en charge et traitement d’une demande. En cas de refus de l’e-Visa par les services du gouvernement du pays de destination, pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne pourra être accordé.

  18. Propriété intellectuelle
  19. Tous les éléments du site internet à l’origine de la commande sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LeikoWeb. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LeikoWeb.

  20. Données Personnelles
  21. La société LeikoWeb collecte les informations nominatives et les données personnelles concernant tous ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées aux clients.

    Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés et administrations qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

    Conformément à la loi, tous les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, via le service consommateur de la société LeikoWeb.

  22. Droit Applicable
  23. De convention express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit du pays d’utilisation du service vendu.

  24. Litiges
  25. En vertu des dispositions du code de la Consommation, les parties auront la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou de conciliation conventionnelle éventuellement prévue par le code de procédure civile.

AVE - Autorisation de Voyage Electronique.

L'AVE est valable pour une durée de 5 ans. Il permet de se rendre au Canada pour tous les citoyens étrangers dispensés de Visa (Loisirs, Affaires ou Transit). Il est délivré pour tous sejours de 6 mois maximum.

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